Le recouvrement de créances est prévue par la loi. Il s'agit de l'utilisation de divers moyens pour obtenir le paiement de la dette du débiteur. Il existe également plusieurs types de créances. Quand deux particuliers sont concernés dans le cadre de créances civiles et des impôts, on parle de créances fiscales. On parle notamment de créances commerciales dans le cadre d’une entreprise. Le créancier désigne une personne physique ou morale due par le débiteur. Dans la plupart des cas, le recouvrement de créances est utilisé pour effectuer un paiement. Mais comment recouvrer ses créances ?
Les conditions de recouvrement d'une créance
En effet, la créance doit être justifiée : recouvrer une dette signifie qu’elle existe. Par conséquent, vous devrez fournir une preuve du caractère de la créance demandée. Cette preuve peut être établie par un document confirmant formellement le consentement de votre client (e-mail, fax, factures, etc.).
La créance doit également être liquide : lorsque la créance est définie dans un montant connu et déclaré sur tout document (facture, bon de commande signé, etc.) qui servira de base à son recouvrement, elle est appelée « créance liquide ».
La créance doit aussi être exigible : lorsque le délai de paiement donné à votre client a expiré et que les conditions de paiement sont remplies, la créance est exigible. Habituellement, la créance est exigible après la réception de la facture par le client.
L'attestation de la créance est effectuée par le créancier. En matière civile, la preuve de la réclamation doit être fournie par écrit (à quelques exceptions près). Lorsque les créances sont de nature commerciale, elles nécessitent une preuve significative (contrat, facture, devis, etc.) bien que la majorité des procédures de recouvrement soient simplifiées (mesures provisoires, ordres de paiement, etc.), la preuve peut être établie par tous moyens. Pour plus d'informations, cliquez ici.
Le recouvrement à l’amiable
L'entreprise créancière peut directement assurer le recouvrement créance amiable ou par l'intermédiaire d'un tiers.
La première étape consiste à envoyer des rappels à vos clients débiteurs. Ce rappel doit contenir : l’adresse et le nom de votre entreprise, le montant et le fondement de votre créance, le nom de l’agence de recouvrement (dans le cas où l’action est externalisée). Il doit aussi mentionner l’indication prenant l’obligation de payer les modalités de paiement et la somme due ainsi que les textes législatifs.
Ensuite, les interventions auprès des clients se font par visite à domicile, par courrier ou bien par téléphone en fonction des cas. Pour un recouvrement efficace, ces actions doivent être suivies dans le temps, rythmées, cohérentes et planifiées. Pour les entreprises dont le cœur de métier n'est pas comme ça, ce n'est pas forcément facile. Pour cette situation, vous pouvez externaliser la procédure.
Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement créance judiciaire consiste à portée l'affaire devant tribunal compétent après l'échec les règlements à l'amiable ainsi que les tentatives de négociation. Cette procédure vise à obtenir un paiement obligatoire de vos dettes par le client. La première étape consiste à obtenir un titre exécutoire de vos clients débiteurs. Ce document juridique doit être fourni par l'huissier de justice pour vous permettre de continuer l’exécution forcée de la créance. Le titre exécutoire du client peut être mis en œuvre conformément au droit interne français ou conformément à des accords spécifiques liés aux reconnaissances des décisions internationales. Il existe de nombreuses procédures judiciaires de recouvrement : l’injonction de payer, l’assignation au fonds et le référé provision.
Parfois, les procédures amiables et judiciaires de recouvrement engagées échouent. Dans ce cas, votre créance sera reclassée en « perte ». Vous pouvez ensuite collecter la TVA aux services fiscaux conformément aux lois en vigueur.
Quand faire appel aux services d’une agence de recouvrement ?
Il est recommandé de faire appel aux services d’une agence avant de procéder au recouvrement judiciaire. En effet, après deux semaines de l’envoi d’une relance de recouvrement de créances sans réponse, il faut en envoyer une autre. L’étape de l’appel téléphonique est également importante si vous voulez percevoir une créance parce que cela donne une touche particulière à tous vos efforts de recouvrement. Bien que plusieurs débiteurs refusent de répondre aux appels des créanciers, certains seront quand même assez raisonnables et veulent parler de leur dette.
Lors de cet appel téléphonique, vous pourriez savoir les problèmes empêchant vos clients de payer leurs créances. Ils se montreront bien plus disposés à payer s’ils ressentent que vous souhaitez travailler avec eux avec une négociation. L’agence de recouvrement est la meilleure option pour donner la possibilité de payer la dette de vos clients dans des conditions favorables pour tout le monde.
