La créance équivaut au délai se situant entre l’exécution d’une prestation et son règlement. A cet effet, le débiteur aura à s’acquitter de sa dette. Au cas où il ne le réglerait pas dans les délais, la créance deviendra après un impayé, on parlera ainsi de recouvrement. En cas de recouvrement de chèques impayés , quelques conseils à suivre, mais la plupart du temps, on fait appel à une agence de recouvrement.
Procédures en cas de créances impayées
En cas de
chèques sans provision ou encore de chèque impayé par le débiteur, passé un délai de 30 jours, vous(créancier) pouvez contacter votre banque afin qu’elle vous délivre un certificat de non-paiement. Toutefois, il faut ne faut pas confondre l’attestation de rejet, qui est automatiquement délivrée par la banque et le certificat de non-paiement. Dans le cadre d’un
recouvrement créance client , ce certificat de non-paiement sera signifié par un Huissier de Justice directement au débiteur. Cette signification de
chèque impayé huissier équivaut à un commandement de payer.
Recours pour un chèque impayé huissier
Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification du commandement de payer , si le débiteur n’honore pas ses
créances impayées , c’est-à-dire que l’huissier de justice n’aura reçu aucune preuve de paiement. Face au
chèque impayé huissier de Justice rédigera un titre exécutoire. En cas de
chèques sans provision , en se référant à l’article L.131-73 du Code monétaire et financier, la loi autorise à l’huissier de justice, et ce, sans aucune intervention du tribunal de délivrer le titre exécutoire et peut saisir les comptes bancaires, les biens mobiliers…du débiteur.
Régulariser une émission de chèques sans provision
face à un chèque rejeté par la banque pour cause de défaut de provision, le débiteur aura deux options, soit il règle le montant qu’il doit directement au créancier directement en espèce ou encor par chèque , chèque qui sera bien entendu certifié par la banque. Le créancier devra rendre au débiteur le chèque sans provision .soit le débiteur réapprovisionne son compte afin que le créancier puisse retirer son argent lorsque le chèque sera présenté à nouveau auprès de la banque. Avant d’accepter un chèque, il est toujours prudent de vérifier si la personne n’est pas fichée au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). la plupart du temps l’entreprise fait appel à une
agence de recouvrement face au recouvrement créance client.
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Les sources de l’article:
www.sefairepayer.com
www.entreprises.societegenerale.fr
www.vosdroits.service-public.fr
www.recouvrement.comprendrechoisir.com
